Nike TN Requin Quatre couples de femmes ayant eu recours à la procréation médicalement assistée (PMA) à l'étranger ont obtenu l'adoption de leurs enfants jeudi, en appel, à Versailles.
C'est un symbole: la cour d'appel de Versailles a validé jeudi matin l'adoption par l'épouse de la mère d'un enfant né par PMA à l'étranger. Il y a un an, le TGI de Versailles avait été le premier à dire «non» à l'adoption d'un enfant conçu par insémination artificielle avec donneur anonyme à l'étranger. Ce nouvel arrêt signe donc la fin d'une polémique.
«Il vient clore le débat juridique et médiatique sur ce type d'adoption, estime Me Caroline Mécary, l'avocate de l'un des quatre couples qui ont obtenu en appel l'adoption de leurs enfants à Versailles. C'est la fin d'un an et demi d'angoisse et d'anxiété pour mes clientes. Elles sont soulagées, Nike Tn Requn Pas Cher heureuses de voir que leur fille est protégée et a officiellement deux parents. La cour a considéré qu'il n'y avait pas à tenir compte du mode de conception de l'enfant pour prononcer l'adoption».
Cet arrêt s'appuie sur les avis de la Cour de cassation, sollicitée par les TGI d'Avignon et de Poitiers. Le recours à la PMA «ne fait pas obstacle» à ce que l'épouse d'une mère puisse adopter son enfant, avait estimé la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire le 22 septembre dernier. «Le fait que des femmes y aient recours à l'étranger ne heurte aucun principe essentiel du droit français», avait-t-elle indiqué, levant ainsi une ambiguïté de la loi «mariage pour tous» Nike TN Pas Cher qui a autorisé l'adoption aux couples homosexuels mariés sans leur ouvrir le droit à la PMA.
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